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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-04-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant réglement pour les différentes sortes de toiles, canevas, coutils et treillis qui se fabriquent à Mamers, La Ferté-Bernard, Torigné, au Mans, à Chateau-du-Loir, Beaufort, Angers, Fresnay et autres lieux des environs, de la généralité de Tours [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695699f

Notice n° :  FRBNF33695699