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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-04-16. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les états d'Artois la somme de 44 400 livres par chacune des dix années pendant lesquelles doit durer la perception des 4 sols pour livre en sus de la capitation ordonnée par l'arrêt du 18 décembre 1747, lesdits états demeureront dispensés de l'exécution dudit arrêt.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol., 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695693c

Notice n° :  FRBNF33695693