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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-04-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que toutes les contestations nées et à naître dans la Généralité de Tours, sur l'exécution de l'édit du mois de février 1745 et de la déclaration du 16 du même mois, concernant les droits sur les cuivres et cartes, seront jugées en 1re instance, par M. l'Intendant de la dite Généralité [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Gr. in-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695684d

Notice n° :  FRBNF33695684