Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-04-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fait défenses aux officiers des présidiaux, sénéchaussées et autres justices et communautés, d'exiger de ceux qui se feront pourvoir d'offices tombés vacants aux revenus casuels de Sa Majesté, aucune somme d'argent, soit par forme de dédommagement pour les veuves ou héritiers des officiers décédés, soit au profit de leur bourse commune [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1748

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336956801

Notice n° :  FRBNF33695680