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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-03-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui juge que tous engagements faits à foi et hommage, même à faculté de rachat perpétuel, antérieurement à l'édit de mars 1695, seront sujets aux droits seigneuriaux établis par les coutumes [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1748

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695675f

Notice n° :  FRBNF33695675