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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-03-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état portant aliénation et réunion à la communauté des officiers commissaires, contrôleurs, jurès-mouleurs de bois à bruler, des 4 sols pour livre établis par l'édit de septembre 1747, sur les droits attribués à leurs offices par l'édit du mois de juin 1730 et le tarif y annexé [Texte imprimé]

Publication : Paris : d'Houry, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695672d

Notice n° :  FRBNF33695672