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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-03-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui réunit aux officiers mesureurs et porteurs de charbon de bois et de terre, de la ville, faubourgs et banlieue de Paris, de la création du mois de janvier 1727 la perception à leur profit des 4 sols pour livre en sus, établis par édit de Septembre 1747 [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : imp. de Chardon, 1748

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695663f

Notice n° :  FRBNF33695663