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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-03-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui nomme Me Le Verrier, notaire, au lieu de Me Daoust, pour recevoir la consignation des sommes dont les sieurs Hocquet et consors sont tenus chacun en droit dans les condamnations à cause du service des vivres de l'armée d'Espagne pendant l'année 1744 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1748

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695660d

Notice n° :  FRBNF33695660