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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-02-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 4 sols pour livre établis en sus des droits créés ou rétablis par l'édit du mois de décembre 1743 et déclaration du 21 du même mois, seront perçus dans la ville et faubourgs de Paris et hors d'icelle, dans tous les cas où les droits principaux doivent être percus [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Mariette, 1748

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336956596

Notice n° :  FRBNF33695659