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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-02-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la recette de l'augmentation des droits sur les papiers et parchemins timbrés et sur la formule des actes des notaires de la ville de Paris, sera faite par le fermier général et les sous-fermiers des Aides et domaines sur le pied du tarif du 25 février 1748 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1748

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695652s

Notice n° :  FRBNF33695652