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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-02-25. Versailles]

Titre(s) : [Tarif des droits... sur les papiers et cartons... de l'Etat des villes où S. M. veut que les droits soient perçus sur les suifs... et sur les cires blanches... Tarif des droits... sur les papiers et parchemins timbrez...] [Texte imprimé]

Note(s) : *Catalogue imprimé des Actes Royaux n° 33279, 1748, février

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695646v

Notice n° :  FRBNF33695646