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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-01-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui nomme un receveur et payeur et un controleur, des 300000 livres de rentes héréditaires au denier vingt, créées par édit du présent mois de janvier, sur le restant du produit des deux sols pour livre en sus du dixième [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1748

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336956267

Notice n° :  FRBNF33695626