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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-01-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par l'ordre de Malte la somme de 100000 livres par forme de don gratuit, les biens appartenant audit Ordre continueront à jouir de l'exemption du dixième et seront déchargés de l'exécution de l'édit du mois de décembre 1746 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1748

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336956236

Notice n° :  FRBNF33695623