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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1747-12-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de l'ordonnance des aides du mois de juin 1680 et modère à 3000 livres les amendes montantes à 5100 livres encourues par Claude Chagot le jeune, marchand de vin, demeurant à Paris [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp. de Lamesle, 1748

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336956147

Notice n° :  FRBNF33695614