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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1747-12-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui prononce la confiscation de 2 pièces de serge noire de Mende, saisies par l'inspecteur des manufactures et les gardes jurés des marchands d'Amiens, parce-que les chefs desdites serges où est la rose bleue, ont reçu un pied différent de celui donné au reste de l'étoffe [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1748

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336956089

Notice n° :  FRBNF33695608