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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1747-12-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant que sans avoir égard aux demandes, tant du sieur Jouault, trésorier de France au bureau des finances de Poitiers, prenant le fait et cause de ses enfants, que des officiers du bureau des finances intervenant ; les enfants dudit sieur Jouault seront contraints au payement du droit de franc-fiefs des biens à eux échus par le décès de leur mère [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1748

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336956027

Notice n° :  FRBNF33695602