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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1747-12-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déboute les nommés Thomas Commandeur pâtissier et Jacques-Claude Leclerc plâtrier de Pantin, de l'appel par eux interjeté des ordonnances rendues contre eux les 1er mars et 4 juillet 1747 par le lieutenant général de police qui les a condamnés en 500 livres d'amende et aux dépens envers Charles Oblin [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1747

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336955995

Notice n° :  FRBNF33695599