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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1747-12-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déboute le sieur Beaufils de la requête par lui adressée au Conseil et qui ordonne que l'arrêt du conseil du 2 mai 1747, sera exécuté selon sa forme et teneur et le condamne en outre au coût du présent arrêt [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1747

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336955964

Notice n° :  FRBNF33695596