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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1747-11-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat por tant réunion aux villes et autres lieux de la généralité d'Amiens des offices municipaux qui n'y ont pas été levés [Texte imprimé]

Publication : Paris : Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695594f

Notice n° :  FRBNF33695594