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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1747-11-07. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de celui du 17 septembre 1743 qui permet le libre transport des grains d'une province du royaume dans une autre et prescrit les formalitez à observer par les négociants ou autres qui auront fait des marchez, enarrhemens ou conventions pour raison desdits grains [Texte imprimé]

Publication : Dijon : P. de Saint, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, pag. 53-62

Note(s) : Suivi des "arrest de règlement [du parlement de Dijon, du 25 novembre 1747] concernant les juges-consuls et les solliciteurs des justices consulaires et de l'arrest du parlement [de Dijon, du 29 novembre 1747] concernant la nourriture des prisonniers pour dettes"

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695591d

Notice n° :  FRBNF33695591