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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1747-11-07. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté sans s'arrêter à la contrainte décernée le 31 mai 1747 par Charles Oblin, aliénataire de partie des droits rétablis par édit de décembre 1743, contre le sieur Deshayes, marchand de bois à Versailles, et le sieur l'Eguillier, marchand de bois au pont de Neuilly, ordonne l'exécution des arrêts du conseil des 1er mars 1689, 29 mai et 21 décembre 1706, 25 novembre 1704 et 14 mai 1709 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1747

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336955902

Notice n° :  FRBNF33695590