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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1747-09-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui sans avoir égard aux représentations des représentants le Sieur de Puységur contre l'arrêt du conseil du 21 octobre 1738, portant suppression des droits de péage et chaussée, prétendus par le Sieur marquis de Puységur dans les lieux de Vignolles et Magny, ordonne que ledit arrêt sera exécuté [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1751

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336955666

Notice n° :  FRBNF33695566