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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1747-09-16. Camp de Hamal]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat portant réglement sur le fait des contraventions, commises en fraude des fermes des états et des villes d'Artois. Suivi des Lettres patentes sur ledit arrêt, du 12 octobre 1747.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol., 5 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336955604

Notice n° :  FRBNF33695560