Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1747-09-12. Camp de Hamal]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui désigne les bureaux dans lesquels sous signatures privées seront à l'avenir controlés ; avec défenses aux commis et préposés à la perception des droits de faire aucune composition, remise, ni modération d'iceux [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1747

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336955546

Notice n° :  FRBNF33695554