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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1747-08-30. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du Conseil d'Etat du roy, confirmant les magistrats des villes d'Artois dans leurs droits et privilège, de faire des statuts et règlemens de police pour l'établissement, maintien et direction des corps et communautés des arts et metiers desdites villes.) [Texte imprimé]

Publication : [S. l. n. d. ?]

Note(s) : Copie manuscrite

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336955488

Notice n° :  FRBNF33695548