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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1747-08-19. Camp de Hamal]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déboute Francois Ponche, notaire à Bretteville, élection de Falaise, de son opposition à l'arrêt du conseil du 2 octobre 1781 et à l'état qui y est annexé du 1er mai de la même année, par lesqueles les hameaux de la haute et basse Criquetière, dépendant dudit bourg de Bretteville, ont été assujettis aux droits d'entrée [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1748

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695541v

Notice n° :  FRBNF33695541