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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1747-08-12. La Commanderie du Vieux-Jonc]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui supprime des droits de péage qui étaient prétendus par le Sieur de Montmorin de Saint Hérem aux lieux de Dreulhe, de La Gorbière et d'Estioulards ; et lui fait defenses d'en percevoir dans les Seigneuries de Montguerlhe et Vollore, généralité de Riom [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1754

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336955306

Notice n° :  FRBNF33695530