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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1747-08-12. La Commanderie du Vieux-Jonc]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt du parlement de Bretagne, et confirme les officiers des maitrises des eaux et forêts dans le droit de connaitre exclusivement aux gruiers des justices seigneuriales, de tous. les cas royaux et de reformation [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1747

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336955248

Notice n° :  FRBNF33695524