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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1747-08-12]

Titre(s) : Décision du Conseil. Orléans. Appanage. Bail de Thourelle. Centième denier. Il n'y a point de prescription contre les droits d'insinuation ; les fermiers sont seulement privés de faire, pour leur compte, le recouvrement des droits dus depuis plus de 20 années ; mais le Roi s'est réservé de le faire faire... [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1749

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336955217

Notice n° :  FRBNF33695521