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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1747-06-10. Bruxelles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui subroge Monsieur Berryer, lieutenant général de police, pour, au lieu et place de Monsieur Feydeau de Marville, recevoir les comptes de la régie de la halle aux draps [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp. de Mariette, 1747

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695477k

Notice n° :  FRBNF33695477