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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1747-06-10. Bruxelles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui subroge. Monsieur Berryer, lieutenant général de police, pour, au lieu et place de Monsieur Feydeau de Marville, connaitre des contestations nées pour raison du droit de sol pour livre sur les suifs et chandelles de la ville de Paris et les entrepôts de suifs prohibés dans Paris [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp. de Mariette, 1747

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336954767

Notice n° :  FRBNF33695476