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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1747-05-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui lève la surseance de la perception des 4 sols pour livre créés par édit de 1747, sur le vingtième dû à l'Hôpital général des droits sur les suifs [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Lamesle, 1757

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695453k

Notice n° :  FRBNF33695453