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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1747-05-02. Versailles]

Titre(s) : [Arrest du Conseil d'estat privé... qui ordonne... que le mémoire au Conseil pour les négotians d'Amiens faisant le commerce de mer, imprimé à Amiens par la veuve Godard, sans nom d'avocat aux conseils sera... supprimé.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Ph. Nic. Lottin et : J.-H.-B., 1747

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695445z

Notice n° :  FRBNF33695445