Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1747-04-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déclare bonne et valable la saisie de deux balles de couvertures fabriquées en contravention aux réglements, faite sur le sieur Savoye, et le condamne en 300 livres d'amende pour chaque pièce [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Mariette, 1747

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695437b

Notice n° :  FRBNF33695437