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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1747-03-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui dispense les Gardes-jurés de la communauté des marchands réunis de la ville d'Amiens de faire graver la première lettre de leur nom et leur surnom en entier sur les coins ou marques dont ils se serviront pour appliquer les plombs de contrôle sur les draps et autres étoffes qu'ils auront visités [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1747

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336954240

Notice n° :  FRBNF33695424