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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1747-03-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat pour la réunion des offices municipaux aux corps des villes et communautés de la généralité de Moulins [Texte imprimé]

Publication : Paris : Prault, 1760

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336954229

Notice n° :  FRBNF33695422