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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1747-03-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui subroge Claude Petit, au lieu et place de Pierre Duval, sous-fermier des Aides des généralités de Lyon, Bourges et Moulins [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336954151

Notice n° :  FRBNF33695415