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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1747-03-14. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du roy, et lettres patentes sur iceluy, données à Versailles le 14 mars 1747. Qui autorisent les employés des fermes à arrêter & écrouer les contrebandiers qui auront été décretez, ou qui se seront évadez de prisons [Texte imprimé]. Registrées en la Cour des Aides le 5 mai 1747

Publication : Paris : impr. royale, 1747

Description matérielle : 8 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336954093

Notice n° :  FRBNF33695409