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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1747-03-14. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Etat contre les contrebandiers décretés ou qui s'évadent des prisons [Texte imprimé]

Publication : Dijon : P. de Saint, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, pag. 29-36

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695407d

Notice n° :  FRBNF33695407