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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1747-03-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'adjudication de la totalité des droits qui se perçoivent dans la généralité de Tours, en conséquence de l'arrêt du 23 juin 1733 et du doublement de partie d'iceux, pour faciliter la réunion des offices municipaux [Texte imprimé]

Publication : Paris : Prault père, 1751

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336954062

Notice n° :  FRBNF33695406