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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1747-03-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne une augmentation sur les droits d'entrées dans les Pays-Bas [Texte imprimé]

Publication : Valenciennes : H. Henry, 1747

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336954031

Notice n° :  FRBNF33695403