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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1747-02-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits de lods et ventes dus au roi dans la Bretagne, seront payés sans la remise du quart accordée par la déclaration de 1552, pour les biens acquis judiciairement [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1748

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695384k

Notice n° :  FRBNF33695384