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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1747-02-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui nomme un receveur et payeur et un contrôleur des rentes créées sur le produit des deux Sols pour livres en sus du dixième, et sur la ferme générale des postes, par édits du mois de décembre 1746 [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336953806

Notice n° :  FRBNF33695380