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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1747-01-20. Versailles]

Titre(s) : [Arrest du Conseil d'Etat... qui confirme... les libraires et imprimeurs... dans la jouissance des... privilèges à eux accordés... et déclare que les 15000 livres qu'ils ont fournies pour les besoins de l'Etat ont été gratuitement payées] [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Vincent, s. d.

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695368b

Notice n° :  FRBNF33695368