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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1747-01-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui décharge les employés des fermes à Sedan, du payement des sommes pour lesquelles ils avaient été compris par les collecteurs dans les rôles de l'imposition établie pour la pension des enfants trouvés dans ladite ville et ses dépendances [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1753

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336953550

Notice n° :  FRBNF33695355