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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1746-12-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déclare les deux droits d'insinuation de 60 livres chacun, payés par le sieur de Cadouzan aux bureaux de Nantes et de Rennes, pour les donations portés par son contrat de mariage, bien et dûment percus, décharge le fermier desdits droits de la restitution prononcée par l'ordonnance de l'intendant de Bretagne [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336953508

Notice n° :  FRBNF33695350