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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1746-12-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui permet à la ville de Cettes de continuer à lever pendant 8 années les mêmes droits de subvention portés par l'arrêt du 16 juin 1739, pour le produit être employé, tant au payement des dettes de la communauté, que pour le logement des officiers de l'Etat-major [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695345p

Notice n° :  FRBNF33695345