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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1746-12-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui réduit le nombre des des offices municipaux restant à vendre dans la généralité d'Orléans, créés par édit de novembre 1733 et en fixe les finances à 541222 y compris les 2 sols pour livre [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1749

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695342n

Notice n° :  FRBNF33695342