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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1746-12-16. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence rendue par le juge de la marque des fers du département du Mans le 4 avril 1746 entre le fermier desdits droits et les sieurs Ruel frères fermiers du fourneau de Cordé qui mettait les parties hors de cours, dépens compensés [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp. de P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695338d

Notice n° :  FRBNF33695338