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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1746-11-15. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant que les conducteurs des vins entrant et roulant dans l'étendue de la douane de Lyon, qui prétendront jouir de l'exemption des droits de ladite douane, sous prétexte qu'ils seraient destinés pour Lyon ou pour Paris, seront tenus de faire, au lieu de l'enlévement, leur déclaration, et d'y prendre acquit à caution pour Lyon [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1746

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336953283

Notice n° :  FRBNF33695328